Déclaration de tes revenus Voggt : questions et règlementations

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Dans quels cas dois-je déclarer ?

Avant toute chose, et pour vous rassurer, il convient de préciser que la vente entre particuliers sur Internet n’est généralement pas soumise à l’impôt. Seule exception notable pour qui réalise des ventes occasionnelles : celles qui dépassent le seuil des 5 000€.

Le vendeur doit alors s'acquitter de la taxe forfaitaire sur les objets précieux. Elle s’élève à 6% du prix de vente, auxquels 0,5% s’ajoutent au titre de la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (ou CRDS). Cette taxe est applicable aux particuliers, mais également aux professionnels résidant en France sous plusieurs conditions. La taxe s’applique ainsi aux produits de personnes morales ne pouvant être assujettis à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. En revanche, le professionnel soumis à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés se voit exonéré de cette taxe si le bien vendu est inscrit à l’actif de l’entreprise.

A noter : les déclarations doivent s’effectuer dans le mois suivant la vente, par le biais du cerfa n°11294*12.

Dois-je avoir un statut professionnel ?

Arrivé à un certain stade dans son activité d’achat et de vente en ligne, le collectionneur peut se poser la question de son statut.

Dans les textes de loi, les ventes “occasionnelles, réalisées dans le cadre de la gestion du patrimoine privé” ne sont pas soumises à des cotisations sociales ou des impôts, et n’ont pas à être déclarées. Cependant, l’activité d'acheter ou de fabriquer dans le but de revendre est considérée comme activité professionnelle à déclarer.

La limite exacte entre ce qui peut être considéré comme des ventes occasionnelles entre particuliers et une véritable profession est complexe. Dans les faits, l’on se réfère à une jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE 4-10-2018 aff. 105/17). Celle-ci dispose notamment que le vendeur disposant d’informations ou de compétences techniques sur les produits et achetant dans le but de revendre est considéré comme professionnel.

Par ailleurs, il faut avoir à l’esprit qu’un statut professionnel donne un cadre dans lequel inscrire son activité, permet d’être parfaitement en règle fiscalement parlant et même de bénéficier d’une protection.

Comment me déclarer ?

Le collectionneurs qui souhaite constituer une entreprise pour son activité peut être perdu devant les statuts existants, leurs obligations et leurs implications.

Beaucoup d’entre eux optent pour le statut d'auto-entrepreneur, que l’on confond depuis 2016 avec celui de micro-entrepreneur. Il est à savoir que ce statut comporte un plafond, à 176 200€ pour les activités d’achat et de revente.

Ils ont également la possibilité d’opter pour d’autres statuts, même en-dessous du plafond. Ceux-ci impliquant un régime fiscal réel, ils n’en sont que plus complexes à gérer. Ils sont néanmoins un passage obligé si l’on dépasse le plafond.

A noter : une personne ne peut créer qu’une seule auto-entreprise. Toutefois, celle-ci peut exercer des activités différentes soumises à des obligations fiscales et des cotisations différentes. Ainsi, une personne travaillant déjà avec ce statut pourra également en profiter pour son activité de vente en ligne.

Auto-entrepreneur, suis-je soumis à la TVA ?

La taxe sur la valeur ajoutée s’applique dans certains cas aux auto-entrepreneurs. Ici encore, des seuils déterminent le fait d’être redevable ou non de la TVA.

Les collectionneurs réalisant moins de 85 800€ de chiffre d’affaires ne sont pas redevables et ne doivent pas s’acquitter de la TVA sur leurs ventes. Il faut alors le faire figurer sur les factures émises, avec la mention réglementaire “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”.

A partir du seuil de 85 800€, l’auto-entrepreneur est soumis au régime de la TVA, et doit informer son Service des Impôts des Entreprises (SIE) afin de pouvoir la déclarer. Sur les ventes en ligne d’objets tels que ceux proposés sur Bits, celle-ci s’élève à 20%. En contrepartie, le vendeur peut évidemment déduire la TVA sur ses produits.

Comme dans de nombreux cas dans les régimes fiscaux, le seuil mérite une attention toute particulière. En effet, un vendeur commençant une activité n’aura à payer de TVA la première année que si son chiffre d’affaires dépasse 94 300€, et qu’à partir du premier mois suivant le dépassement de ce seuil. Pour savoir si l’on est soumis à la TVA la deuxième année d’activité, une proratisation s’applique sur la première année écoulée avec le même seuil. A partir de la troisième année d’activité, un auto-entrepreneur (n’ayant pas dépassé les 94 300€ annuels) sera soumis à la TVA s’il a dépassé 85 800€ annuels lors des deux années précédentes.

Qu’en est-il des cotisations sociales ?

Pour l’auto-entrepreneur, les cotisations sociales pour une activité d’achat et de revente s’élèvent à 12,8%, et sont prélevées par la Sécurité Sociale des Indépendants.

Suis-je imposable sur mon activité d’auto-entrepreneur ?

En plus des cotisations sociales, de la TVA et d’éventuelles taxes sur certaines ventes, le vendeur devenu professionnel doit également se préoccuper des impôts !

Dans le cas de l’auto-entrepreneur, celui-ci doit choisir s’il souhaite ou non le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans les deux cas, il renseigne ses données dans la rubrique correspondante de la déclaration n°2042-C PRO.

S’il choisit le versement libératoire, le bénéfice net est retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, avec les autres revenus du foyer.
S’il ne choisit pas le versement libératoire, il doit renseigner le chiffre d’affaires. Celui-ci sera soumis à un taux d’imposition progressif, avec application d’un abattement pour frais professionnels. Dans le cadre des activités de vente en ligne, l’abattement s’élève à 71%.

Et les plateformes de vente en ligne?

Les plateformes de vente en ligne comme eBay, Vinted, leboncoin sont depuis plusieurs années sous l’oeil du législateur, en raison du nombre croissant de transactions réalisées. La loi du 23 octobre 2018 en est l’illustration, en ce qu’elle prévoit une déclaration des plateformes à l’administration fiscale. Les sommes déclarées se retrouvent en principe dans la déclaration d’impôts de l’utilisateur.

Toutefois, une dispense de dérogation est accordée quand l’utilisateur ne réalise pas plus de 3 000€ de ventes et 20 ventes sur l’année fiscale.

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